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Actualité

Contrat de sous-traitance BTP

Le 04 avril 2018
L’édition 2018 des conditions générales est parue !

Il est important que les entreprises disposent d’une référence contractuelle fiable et équilibrée pour les relations de sous-traitance. Tel est l’objet des conditions générales de sous-traitance qui viennent d’être actualisées par les organisations professionnelles du BTP, avec le soutien du Médiateur des entreprises.

 

L’édition 2018 du contrat-type de sous-traitance comporte un nouveau préambule d’explications et de bonnes pratiques permettant de guider les entreprises dans le choix de leurs sous-traitants, dans l’exécution et le paiement des travaux. Il précise que les dérogations éventuelles aux conditions générales doivent être récapitulées dans les conditions particulières.

 

Evolution majeure dans la lutte contre la concurrence déloyale, la carte BTP fait son apparition dans à l’article 2-3 des conditions générales : le sous-traitant doit faire porter la carte en permanence sur le chantier par ses salariés et intérimaires ; à tout moment, l’entrepreneur principal pourra vérifier la détention des cartes par le personnel du sous-traitant.

 

Autre innovation, depuis la réforme du code civil intervenue fin 2016, les entreprises peuvent invoquer la théorie de l’imprévision en cas de changement de circonstances rendant excessivement onéreuse l’exécution du contrat. Cette règle permettant de renégocier le prix du contrat est reprise à l’article 5 des conditions générales de sous-traitance.

 

Concernant le paiement des factures émises par le sous-traitant dans le cadre des marchés publics sous forme électronique plutôt que papier, l’entrepreneur principal devra les consulter sur le portail Chorus Pro s’il veut les accepter, ou les refuser. L’article 6-16 des conditions générales de sous-traitance rappelle que, passé le délai légal de 15 jours, l’entrepreneur principal est considéré comme ayant accepté totalement la facture du sous-traitant.

 

Dans les marchés privés, un retard de paiement de l’entrepreneur principal constaté par le sous-traitant après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 15 jours, autorise le sous-traitant à suspendre l’exécution de ses travaux. Cette règle inscrite en 2014 dans la loi à la demande de la FFB, figure à l’article 6-26 des conditions générales de sous-traitance.

 

Telles sont les principales évolutions des conditions générales de sous-traitance du BTP. Un nouveau cadre de conditions particulières sera prochainement proposé aux entreprises.


Le 04 avril 2018