La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Le Bâtiment, une richesse pour la France

espace adhérent

Code utilisateur

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Vous êtes ici > Accueil > Vous informer > Actualité > NOUVELLES REGLES TECHNIQUES AMIANTE

OK

Actualité

NOUVELLES REGLES TECHNIQUES AMIANTE

Le 13 juin 2012

Principales modifications
.

Le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante précise les nouvelles modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante doit être assurée, en particulier concernant la détermination et les conditions du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

.

A compter du 1er juillet 2012, les employeurs vont devoir tenir compte, dans leurs méthodes de travail, des nouvelles obligations règlementaires concernant les risques liés à l’exposition des travailleurs aux fibres d’amiante. Ces nombreuses modifications découlent des résultats de la campagne de mesures d’empoussièrement menée par les Pouvoirs publics en 2009-2010.

N.B. : les chantiers concernés par ces nouvelles modalités réglementaires sont ceux dont le dossier de consultation relatif au marché a été publié à la date d’application des différentes mesures précisées ci-dessous.

.

1) Dispositions communes aux sous-sections 3 (1) et 4 (2)

.

 

Dès le 1er juillet 2012, il ne faudra désormais plus faire de distinction entre amiante friable et amiante non friable. On parlera d’amiante.  

Les obligations du donneur d’ordre envers l’entreprise

Au 1er juillet 2012

le donneur d’ordre (3) doit joindre, aux documents de consultation des entreprises, les dossiers techniques suivants :

.

- dossier amiante – parties privatives, dossier technique amiante ou diagnostic avant démolition (articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique) ;

- diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition (article R. 111-45 du code de la construction et de l’habitation).

Pour les opérations ne relevant pas des articles cités ci-dessus, le donneur d’ordre doit joindre aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante.

Au vu de ces informations, l’employeur réalise son évaluation des risques.

 

Les obligations de l’employeur

Evaluation des risques et VLEP (4)

 

Au 1er juillet 2012

pour l’évaluation des risques, l’employeur doit estimer le niveau d’empoussièrement de chacun des processus (5) de travail qu’il aura déclarés dans son document unique. Ce dernier sera mis à jour à chaque modification de processus entraînant un changement d’empoussièrement ou lors de l’introduction de nouveaux processus.

Les processus devront être classés selon 3 niveaux :

- Premier niveau : empoussièrement < VLEP ;

- Deuxième niveau : VLEP ≤empoussièrement < 60 VLEP ;

- Troisième niveau : 60 VLEP ≤empoussièrement < 250 VLEP ;

la VLEP étant fixée à 100 fibres par litre sur une moyenne de 8 heures de travail.

A compter du 1er juillet 2015 cette VLEP sera fixée à 10 fibres par litre sur une moyenne de 8 heures de travail.

 

Stratégie d’échantillonnage et empoussièrements

Les empoussièrements doivent désormais être mesurés par microscopie électronique à transmission analytique (META).

La stratégie d’échantillonnage, les prélèvements et les analyses doivent être réalisés par un organisme accrédité qui, à compter du 1er juillet 2013, devra être obligatoirement le même pour ces 3 opérations.

 

Consultations

A compter du 1er juillet 2012

l’employeur doit consulter le médecin du travail, le CHSCT (6) ou, à défaut, les délégués du personnel sur le projet de stratégie d’échantillonnage établi par l’organisme accrédité.

 

Vacation (7)

A compter du 1er juillet 2012

la durée maximale de vacation d’un travailleur exposé ne doit pas excéder 2h 30, le cumul quotidien ne devant pas dépasser 6h.

 

 

2) Dispositions spécifiques à la sous-section 3

.

Le décret du 4 mai 2012 renforce les obligations concernant les contrôles d’empoussièrement avant, pendant et après les travaux.

La certification des entreprises réalisant des travaux de retrait et/ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante sera généralisée :

- aux entreprises effectuant le retrait de l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis, à compter du 1er juillet 2013 ;

- aux entreprises de génie civil, à compter du 1er juillet 2014.

.

A compter du 1er juillet 2012 :

 

- l’employeur ne devra désormais communiquer le plan de retrait qu’une fois par trimestre au médecin du travail, CHSCT ou, à défaut aux délégués du personnel ;

- un mois avant le démarrage des travaux, l’employeur devra transmettre le plan de retrait à l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT/CRAMIF) dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux.

.

 

3) Dispositions spécifiques à la sous-section 4

.

En complément des dispositions communes précisées précédemment, à compter du 1er juillet 2012, les modifications spécifiques aux travaux de sous-section 4 concernent principalement l’établissement du mode opératoire, pour chaque processus, et sa transmission qui doit être faite à l’inspecteur du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT/CRAMIF) dont le ressort territorial est :

.

- celui de l’établissement :

lors de la première mise en oeuvre d’un mode opératoire ;

pour toutes interventions inférieures à 5 jours ;

.

- celui du lieu de l’intervention :

pour toutes interventions supérieures à 5 jours.

.

Ce décret prévoit également de nombreux arrêtés d’ici fin 2012, en particulier :

un arrêté relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires ;

un arrêté relatif aux conditions de choix, d’entretien et de vérification périodique des équipements de protection individuelle ;

un arrêté relatif à la certification des entreprises ;

un arrêté relatif aux règles techniques ;

un arrêté relatif aux moyens de protection collective.

.

Ces arrêtés se substitueront, au fur et à mesure de leur publication, aux dispositions actuelles.

 

.

(1) Sous-section 3 : activités d’encapsulage et de retrait de matériaux contenant de l’amiante.

(2) Sous-section 4 : activités d’entretien et de maintenance sur matériaux contenant de l’amiante.

(3) Donneur d’ordre : chef de l’entreprise utilisatrice, mentionné à l’article R. 4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 4531-1.

(4) Valeur Limite d’Exposition Professionnelle.

(5) Processus : techniques et modes opératoires utilisés compte-tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mise en oeuvre.

(6) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

(7) Vacation : période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire.




Pour en savoir plus