La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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BAUX COMMERCIAUX

LES RÈGLES ESSENTIELLES

Le  17 février 2014

De nombreuses entreprises ou sociétés sont locataires des murs dans lesquels est exploitée leur activité. Assurer au locataire la stabilité nécessaire à la bonne marche de son activité commerciale, artisanale ou industrielle est l'objectif de la législation sur les baux commerciaux.

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LES CLAUSES À NÉGOCIER AVANT DE SIGNER

Le  17 février 2014

La législation des baux commerciaux offre un statut très protecteur au locataire, afin de permettre le développement et surtout le maintien des activités artisanales, commerciales ou industrielles. À ce titre, bon nombre de règles sont obligatoires, il est impossible d'y déroger. Mais d'autres règles ne le sont pas, ce qui laisse aux parties une marge de liberté leur permettant d'aménager le contrat de bail. Si vous êtes locataire d'un bail commercial, soyez vigilant, car les clauses peuvent vous faire supporter des obligations excessives. Votre objectif est de négocier ces clauses afin de parvenir à un consensus avec votre bailleur.

Pour en savoir + 

LOYER ET INDEXATION

Le  17 février 2014

Le code de commerce ne pose aucune règle sur la valeur du loyer lors de la signature du bail : son montant dépend de l'offre et de la demande. En revanche, les modalités de révision de ce loyer sont réglementées.

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QUELLE FISCALITÉ ?

Le  17 février 2014

Le statut des baux commerciaux est trop souvent associé à l'idée d'une fiscalité commerciale - loyers relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et assujettis à la TVA. En réalité, les loyers provenant d'immeubles loués dans le cadre d'un bail commercial peuvent, en fonction de considérations tenant à la nature des locaux, au mode de fixation du loyer ainsi qu'à certains choix fiscaux du bailleur, relever des BIC ou des revenus fonciers, et être ou non soumis à la TVA.

Pour en savoir + 

LA CESSION DE BAIL DU POINT DE VUE DU CÉDANT

Le  17 février 2014

L'entrepreneur qui cède son bail commercial en même temps que son fonds de commerce est parfois tenu, aux côtés du repreneur, à un certain nombre d'obligations. Cet article a pour objet de faire le point sur la question.

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LE RACHAT DU BAIL PAR LE REPRENEUR DE L'ENTREPRISE

Le  17 février 2014

Lorsqu'un entrepreneur acquiert une entreprise, il ne rachète pas obligatoirement les murs. Il peut reprendre le bail commercial permettant l'exploitation du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Quelles sont alors les précautions à prendre ?

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LA NOTIFICATION DU CONGÉ EN FIN DE BAIL

Le  17 février 2014

À la fin des neuf ans, le bail commercial peut être : soit prorogé tacitement, si ni le locataire ni le propriétaire ne bougent ; soit résilié, si le bailleur ou le locataire y a mis fin par un congé ; soit renouvelé, si le bailleur ou le locataire a pris l'initiative de le renouveler pour une nouvelle période de neuf ans. Dans ces deux derniers cas, un congé doit être délivré. Pour être valable, le congé doit respecter des règles de forme (par huissier) et un délai précis. Ce délai a été modifié récemment.

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LA RÉSILIATION DU BAIL AVANT EXPIRATION

Le  17 février 2014

Pour qu'un bail commercial s'achève, il faut que le bailleur ou le locataire en prenne l'initiative par un congé ou à l'occasion d'une demande de renouvellement. À défaut, le bail soumis à la législation des baux commerciaux se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration.

Pour en savoir +

LA RÉSILIATION DU BAIL À ÉCHÉANCE ET LE RENOUVELLEMENT

Le  17 février 2014

À l'issue des neuf ans (durée minimale du bail commercial), le bailleur ou le preneur peut mettre fin à la location ou la renouveler en suivant une procédure spécifique. Si rien n'est fait, le bail est reconduit tacitement. Explications.

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