La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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GESTION DES PAIEMENTS ET DES IMPAYES

PREVENTION DES IMPAYES : LA GARANTIE DE PAIEMENT

Le  17 février 2014

Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 euros hors taxes.

Article 1799-1 du code civil (loi n°94-475 du 10 juin 1994) et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.

PREVENTION DES IMPAYES : DÉLAIS DE PAIEMENT CLIENT

Le  17 février 2014

Un article a été créé dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour faire respecter les délais de paiement dans les marchés de travaux privés entre professionnels. Ce nouveau dispositif, adopté à la demande de la FFB, précise le délai maximal de paiement inscrit dans le Code de commerce depuis 2009 (loi de modernisation de l’économie, dite LME). Un dossier complet sur les règles applicables est téléchargeable sur l'espace adhérent.

 

Papillons

La FFB propose à ses adhérents d’apposer des papillons sur leurs factures (voir mode d’emploi).

Ces papillons rappellent le délai maximum de paiement fixé par la réglementation des marchés publics et privés.

 

  

 

Ils sont disponibles auprès de votre Fédération départementale.

Vous pouvez également les télécharger (publics, privés) pour les insérer directement dans vos factures.