La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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MARCHES

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le  17 février 2014

La loi de 1990 a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux constructeurs de maisons individuelles de lourdes contraintes : ils sont tenus de proposer la conclusion d'un contrat de construction très réglementé dès qu'ils proposent le plan ou qu'ils se chargent d'exécuter une part importante des travaux.

 

Cette loi a aussi pour objectif de garantir la protection des sous-traitants qui travaillent pour les constructeurs de maisons individuelles : ces derniers sont tenus de conclure les contrats de sous-traitance par un écrit dont les mentions sont réglementées. S'y ajoutent les obligations que prévoit la loi de 1975, avec une nouvelle forme de garantie de paiement pour la sous-traitance en maison individuelle.

Pour plus d'infos : http://www.uci-ffb.fr/ 

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ : LE CONTRAT DE PARTENARIAT

Le  17 février 2014

Un contrat de partenariat public-privé (PPP) n'existe pas. Le partenariat public-privé regroupe, sous le terme générique de PPP, plusieurs formes de contrats : le bail emphytéotique administratif (BEA), l'autorisation d'occupation temporaire des collectivités territoriales ou de l'Etat (AOT) et le contrat de partenariat (CP).

 

 

CONCEPTION - RÉALISATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Le  17 février 2014

Un marché de conception - réalisation est un marché de travaux qui permet au maître d'ouvrage public de confier à un groupement d'opérateurs économiques une mission portant à la fois sur l'établissement des études (la conception) et l'exécution des travaux (la réalisation).

 

CONTENTIEUX DE LA PASSATION

Le  17 février 2014

Que faire quand un maître d'ouvrage public choisit un concurrent alors que vous pensez avoir remis la meilleure offre?

RÈGLES DE MISES EN CONCURRENCE 2014 ET 2015

Le  17 février 2014

Ce qu'il faut respecter

 

Les marchés de travaux passés par l’État et ses établissements publics (1), les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé (2) répondent à des règles strictes de publicité et de procédure, fonction de la nature et du montant des opérations.

 

Plus d'information sur les obligations de publicité et les procédures applicables dans l'article de BA.

LES RISQUES DU SOL, AVANT PENDANT OU APRÈS LES TRAVAUX, QUI EST RESPONSABLE ?

Le  17 février 2014

Tout ouvrage est construit sur ou sous le sol. Pour éviter qu'ils deviennent la cause de malfaçons importantes après la réception de l'ouvrage, les risques du sol doivent être pris en compte et ce, si possible, dès l'origine du projet ou en cours d'exécution, que ce soit en marché public ou privé.

MARCHÉS PRIVÉS - LA RETENUE DE GARANTIE

Le  17 février 2014

La retenue de garantie, en marchés privés, relève de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui est d'ordre public.

RÉPONDRE A UN MARCHÉ PUBLIC : QUELS FORMULAIRES UTILISER ?

Le  17 février 2014

Pour répondre à un marché public, les entreprises doivent remplir le plus souvent des formulaires spécifiques réclamés par le maître d'ouvrage public dans l'avis d'appel public à la concurrence :

  • DC1 lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants

  • DC2 déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

  • DC3 acte d'engagement

  • DC4 déclaration de sous-traitance

  • NOTI1 information au candidat retenu

  • NOTI2 état annuel des certificats reçus.

 

Pour obtenir les formulaires, l'entreprise peut se connecter sur le site du ministère de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr(Réglementations des marchés publics, les formulaires non obligatoires d'aide à la passation et à l'exécution).

Le service juridique se tient à disposition des adhérents pour aider remplir pas à pas ces formulaires.

MARCHÉS PUBLIC DE TRAVAUX - Abécédaire

Le  17 février 2014

Ce dossier vous donne, sous la forme d’un abécédaire(1), l’essentiel des termes utilisés dans le cadre de la passation des marchés publics.

La complexité du droit encadrant la commande publique rend nécessaire la clarification des termes majeurs utilisés dans le Code des marchés publics. Les notions s’appuient sur les textes législatifs en vigueur.

 

 

1

Textes de référence : Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant Code des marchés publics.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009) et décret du 29 mars 2013 n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.

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