La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Membre de la Fédération Française du Bâtiment

Le Bâtiment, une richesse pour la France

espace adhérent

espace adhérent

Email utilisateur :

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Vous êtes ici > > >

OK

Docs juridique

Année

SOCIAL

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE Schémas de procédure

Le  18 février 2014

La procédure applicable au licenciement pour motif économique dépend principalement de trois critères : le volume des licenciements, la taille de l’entreprise et l’existence ou non dans l’entreprise de représentants du personnel.

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : Principales obligations

Le  18 février 2014

Selon la loi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur :

– pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ;

– résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ;

– consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Indépendamment de cette définition, comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

S’agissant des difficultés économiques, seules des difficultés « sérieuses » constituent, selon les tribunaux, un motif réel et sérieux de licenciement.

MISE EN CHÔMAGE PARTIEL

Le  18 février 2014

Le chômage partiel est destiné à permettre à l’entreprise de faire face à une période de difficultés économiques sans recourir à des licenciements (ou en en réduisant le nombre).

Le chômage partiel peut prendre la forme :

– d’une réduction momentanée et substantielle de la durée du travail,

– d’une suspension totale d’activité, pour tout ou partie des salariés. Cette forme de chômage partiel est aussi appelée « chômage partiel total » ou chômage technique. Avant toute mise au chômage partiel, il n’est plus nécessaire pour l’entreprise d’obtenir un accord préalable de la DIRECCTE1. La demande d’allocation publique

est donc désormais effectuée après la mise en chômage partiel.

 

1. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL

Le  18 février 2014

Dans une entreprise confrontée à des difficultés économiques, la réduction de la durée du travail peut être envisagée comme un moyen déviter les licenciements économiques. Cette réduction, qui sanalyse comme une modication du contrat de travail, exige laccord du salarié et le respect par lemployeur d’une procédure spécique.

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN-D’ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

Le  18 février 2014

Le prêt de main d’œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, notamment lorsque l’entreprise prêteuse connaît une baisse conjoncturelle d’activité et que son dirigeant ne veut pas licencier les salariés inoccupés.

Le présent document tient compte des dispositions introduites en la matière par la loi du 28/07/2011 dite loi « Cherpion ».

Les conditions prévues par l’Accord national interprofessionnel du 8/07/2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique n’ont en revanche pas été reprises ici, cet accord, dont l’échéance était fixée au 31/12/2010, n’ayant pas été renouvelé.[1]



[1] La convention de partenariat conclue le 8/09/2009 entre la FFB et la Fédération des Industries Nautiques (FIN) est également parvenue à son terme le 8/09/2010.

DÉPART EN CONGÉS PAYÉS

Le  18 février 2014

Si les difficultés économiques peuvent conduire une entreprise à mettre ses salariés en congés payés, la fixation et la prise de ces congés obéissent à des règles précises auxquelles l’employeur est tenu de se conformer.

First 1 Last