La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
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Docs juridique

CONDITIONS GENERALES REGLEMENTANT LE PRET DE MAIN-D’ŒUVRE ENTRE ENTREPRISES

Le 18 février 2014

Le prêt de main d’œuvre est pratiqué de longue date dans le secteur du Bâtiment. Il consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, notamment lorsque l’entreprise prêteuse connaît une baisse conjoncturelle d’activité et que son dirigeant ne veut pas licencier les salariés inoccupés.

Le présent document tient compte des dispositions introduites en la matière par la loi du 28/07/2011 dite loi « Cherpion ».

Les conditions prévues par l’Accord national interprofessionnel du 8/07/2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique n’ont en revanche pas été reprises ici, cet accord, dont l’échéance était fixée au 31/12/2010, n’ayant pas été renouvelé.[1]



[1] La convention de partenariat conclue le 8/09/2009 entre la FFB et la Fédération des Industries Nautiques (FIN) est également parvenue à son terme le 8/09/2010.


Le 18 février 2014