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Docs juridique

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

Le 17 février 2014

La loi de 1990 a pour objectif essentiel la protection du consommateur désirant accéder à la propriété. Elle impose en effet aux constructeurs de maisons individuelles de lourdes contraintes : ils sont tenus de proposer la conclusion d'un contrat de construction très réglementé dès qu'ils proposent le plan ou qu'ils se chargent d'exécuter une part importante des travaux.

 

Cette loi a aussi pour objectif de garantir la protection des sous-traitants qui travaillent pour les constructeurs de maisons individuelles : ces derniers sont tenus de conclure les contrats de sous-traitance par un écrit dont les mentions sont réglementées. S'y ajoutent les obligations que prévoit la loi de 1975, avec une nouvelle forme de garantie de paiement pour la sous-traitance en maison individuelle.

Pour plus d'infos : http://www.uci-ffb.fr/ 


Le 17 février 2014