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CONNAITRE LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE : CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Le 17 février 2014

Des précautions s'imposent avant de confier les travaux à un sous-traitant, ou d'effectuer des travaux à la demande d'une entreprise principale :

  • se mettre d'accord sur les prestations et les conditions de paiement

  • convenir d'un délai d'exécution et des pénalités éventuelles en cas de retard

  • vérifier la régularité du sous-traitant au plan de la lutte contre le travail illégal

  • obtenir des attestations d'assurance couvrant ses responsabilités

  • etc...

Il est nécessaire de formaliser ces accords dans un contrat écrit et signé préalablement à l’exécution des travaux.

Pour aider les entreprises mais aussi lutter contre les clauses léonines de certains contrats « maison », les organisations professionnelles du BTP (FFB, FNTP, CAPEB, CNSTB, EGF BTP, SNSO, Fédération SCOP BTP) ont mis au point un contrat-type intitulé « contrat de sous-traitance du BTP ». L’édition 2014 est recommandée par 3 ministères et 2 médiateurs nationaux.


Ce contrat-type contient des conditions générales avec un préambule comportant des recommandations professionnelles et des conditions particulières. Celles-ci sont disponibles à la SEBTP (www.sebtp.com) :  

Les "Explications et recommandations"

  • Consulter les sous-traitants dans des délais raisonnables pour qu’ils puissent valablement étudier le dossier remis par l'entreprise principale

  • Remettre au sous-traitant sélectionné le contrat de sous-traitance signé au plus tard au démarrage des travaux sous-traités

  • Respecter les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour la protection du sous-traitant

  • Etablir un avenant ou un ordre de service préalable à des travaux supplémentaires

  • Réceptionner les supports avant l'intervention de l'entreprise sous-traitante sur les ouvrages exécutés par d'autres entreprises

  • Ne pas appliquer de pénalités de retard au sous-traitant si l'entreprise principale n’a subi aucun préjudice

  • Régler à l’amiable les litiges à l’aide d’un médiateur

Principales clauses figurant dans les conditions générales

  • Des précisions sur les obligations générales du sous-traitant en matière d'hygiène et sécurité (art. 2-31) et en cas de travaux soumis à coordination SPS (art. 2-32)

  • Une règle en matière d'évacuation et de traitement des déchets du sous-traitant (art. 2-4)

  • La transmission au sous-traitant des documents et comptes rendus de chantier qui le concernent (art. 4)

  • Les modalités de variation des prix à préciser aux conditions particulières (art. 5)

  • Les règles de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics (art. 6-1)

  • Les règles de paiement dans les marchés privés : indication du délai de paiement et du taux des pénalités de retard à préciser aux conditions particulières (art. 6-2)

  • L'engagement d'établir entre les parties au contrat de sous-traitance un nouveau calendrier d'exécution en cas de retards non imputables au sous-traitant (art. 7-4)

  • En cas de retard d'exécution imputable au sous-traitant, l'application du taux des pénalités prévu par le CCAG Travaux ou par la norme NF P 03-001, avec dans les deux cas un plafonnement à 5 %(art. 7-51)

  • L'obligation pour l'entrepreneur principal de remettre au sous-traitant une copie du procès-verbal de réception dès qu'il l'obtient (art. 8-1)

  • Les responsabilités du sous-traitant (article 10) distinguées des règles d’assurance (article 11)

  • Le respect des règles propriété industrielle, tant pour l'entrepreneur principal que pour le sous-traitant (article 13)

  • Les différents cas de résiliation possibles du contrat de sous-traitance (article 14)

  • La soumission du contrat au droit français et aux tribunaux français, et le rappel que  les entreprises peuvent régler à l'amiable leurs litiges à tout moment (art. 16)

Téléchargez les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP



Attention : Lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance d’au moins 3000 euros, l'entreprise principale doit vérifier que son sous-traitant exerce régulièrement son activité et n’emploie pas de salariés dissimulés.


Pour aider l'entreprise principale à respecter cette obligation, la FFB a listé les documents à fournir par le sous-traitant dans ce cadre.

Il existe un modèle de cette liste pour les marchés publics, et un autre modèle pour les marchés privés :
Modèle 1 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des marchés publics et des marchés réglementés
Modèle 2 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des marchés privés



Attention : La loi de finances pour 2014 généralise à tous les contrats de sous-traitance le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Les contrats de sous-traitance signés à partir du 1er janvier 2014 devront être établis hors TVA.


Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre Fédération départementale.


Le 17 février 2014