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DÉPART EN CONGÉS PAYÉS

Le 18 février 2014

Si les difficultés économiques peuvent conduire une entreprise à mettre ses salariés en congés payés, la fixation et la prise de ces congés obéissent à des règles précises auxquelles l’employeur est tenu de se conformer.

Fixation des dates de congés payés

Une prérogative de l’employeur

 Les dates de congés payés sont déterminées par l’employeur.

 Les dates de congés payés (fermeture de l’entreprise ou départ par roulement) sont déterminées par l’employeur, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, à l’intérieur de la période de prise des congés payés,

qui court du 1er mai (année n) au 30 avril (année n + 1).Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :

– de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur public ou privé, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;

– de la durée de leurs services chez l’employeur ;

– le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

– « dans toute la mesure du possible, du désir des intéressés, qui devra être porté à la connaissance de l’employeur en temps utile 1 » ;

– de l’avis des intéressés, des nécessités du service, de la situation des enfants scolarisés et de celle des familles dont plusieurs membres travaillent dans la même entreprise 2.

 

1. Article V-21 de la convention collective

nationale des ouvriers du bâtiment.

2. Articles 5.1.3 de la CCN des ETAM et

4.1.3 de la CCN des cadres du bâtiment.

 

 Conseil : Si une entreprise est confrontée à une baisse soudaine de son carnet de commandes, la nécessité de mettre rapidement certains de ses salariés en congés payés ne permet pas toujours de respecter le délai de prévenance de deux mois. Il est alors préférable d’obtenir l’accord des salariés sur les dates de congés.

 Une information préalable des salariés

 Les dates de départ sont communiquées aux salariés :

– « dès que possible 1 » ou « si possible avant le 1er avril 2 » ;

– et en tout état de cause, au moins deux mois avant leur départ.

 

1. Article V-21 de la CCN des ouvriers.

2. Articles 5.1.3 de la CCN des ETAM

et 4.1.3 de la CCN des cadres.

 

Une modification des dates de congés payés sous condition

 

Des difficultés économiques soudaines peuvent conduire une entreprise à avancer les dates de départ en congés payés préalablement fixées.

Si l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur peuvent être modifiés, toute modification qui intervient dans le délai de deux mois avant la date prévue du départ devra être justifiée par des circonstances exceptionnelles.

Cette notion de « circonstances exceptionnelles » est strictement appréciée par les tribunaux.

Par exemple, ont été jugées « circonstances exceptionnelles » de graves difficultés financières ayant conduit l’entreprise à déposer devant le tribunal de commerce un plan d’apurement du passif.

 

Conseil : Compte tenu de la rigueur avec laquelle la notion de « circonstances exceptionnelles » risque d’être appréciée par les juges, il peut sembler préférable d’obtenir l’accord des salariés sur un éventuel avancement des dates de congés consécutif au ralentissement de l’activité de l’entreprise.

 Fractionnement des congés payés

 La modification des dates de congés ou une répartition plus étalée de celles-ci peut conduire à un fractionnement des congés payés.

 Si les congés payés sont pris par roulement, le fractionnement par l’employeur nécessite l’accord du salarié.

 Selon la loi, lorsque le congé ne dépasse pas deux semaines (12 jours ouvrables), il doit être accordé en continu.

Si le congé dépasse deux semaines, il peut être fractionné par l’employeur au-delà de cette durée, dans la limite de quatre semaines (24 jours ouvrables) au total.

Lorsque les congés sont pris « par roulement » (sans fermeture de l’entreprise), le fractionnement du congé par l’employeur nécessite l’accord du salarié.

Lorsque le fractionnement du congé principal s’accompagne de la fermeture de l’entreprise, l’employeur doit recueillir l’avis conforme et exprès des délégués du personnel ou, à défaut de délégués, l’agrément des salariés.

Ainsi, l’employeur et le salarié (ou les délégués du personnel en cas de fermeture de l’entreprise) peuvent convenir de fractionner la partie de congés comprise entre 12 et 24 jours ouvrables.

Dans ce cas, les deux premières semaines doivent être accordées en continu pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Le fractionnement du congé principal (c’est-à-dire des quatre premières semaines) ouvre droit pour les salariés à :

– deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six ;

– et un seul jour lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours 1.

 Exemple

2 semaines en août et 2 semaines en décembre ou 2 semaines en août, 1 semaine en décembre et 1 semaine en février de l’année n + 1.

 

1. Selon les articles 5.1.3 de la CCN des ETAM et 4.1.3 de la CCN des cadres, en cas de fractionnement à l’initiative de l’employeur, les salariés perçoivent une compensation de leurs frais supplémentaires de route sous la forme d’une indemnité égale à 8/100 des appointements mensuels.

 La cinquième semaine

 La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Il en résulte que si le congé principal (4 semaines) peut être continu, la cinquième semaine et, plus généralement, tous les jours excédant 24 jours ouvrables doivent être pris séparément du congé principal.

La cinquième semaine de congé est prise selon des modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés.

Elle peut être prise sous forme de cinq jours séparés, en cours d’année, ou bien en une seule fois.

À défaut d’accord, la cinquième semaine de congé est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre de l’année n :

– au 31 mars de l’année n + 1 1 ;

– au 30 avril de l’année n + 1 2.

Le fractionnement de la cinquième semaine n’ouvre droit à aucun jour de congé supplémentaire pour les salariés.

 Conseil : Pour obtenir l’accord des salariés en vue de modifier les dates déjà convenues et/ou pour fractionner le congé, il conviendra d’attirer l’attention de ces derniers sur les difficultés à venir en matière d’emploi, si l’entreprise ne pouvait mettre en œuvre ce type de mesures.

 1. Article V-26 de la CCN des ouvriers.

2. Articles 5.1 de la CCN des ETAM

et 4.1 de la CCN des cadres.


Le 18 février 2014