La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Membre de la Fédération Française du Bâtiment

Le Bâtiment, une richesse pour la France

espace adhérent

espace adhérent

Email utilisateur :

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Docs juridique

LA NOTIFICATION DU CONGÉ EN FIN DE BAIL

Le 17 février 2014
À la fin des neuf ans, le bail commercial peut être : soit prorogé tacitement, si ni le locataire ni le propriétaire ne bougent ; soit résilié, si le bailleur ou le locataire y a mis fin par un congé ; soit renouvelé, si le bailleur ou le locataire a pris l'initiative de le renouveler pour une nouvelle période de neuf ans. Dans ces deux derniers cas, un congé doit être délivré. Pour être valable, le congé doit respecter des règles de forme (par huissier) et un délai précis. Ce délai a été modifié récemment.

Pour en savoir +


Le 17 février 2014