La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
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LA RÉSILIATION DU BAIL AVANT EXPIRATION

Le 17 février 2014
Pour qu'un bail commercial s'achève, il faut que le bailleur ou le locataire en prenne l'initiative par un congé ou à l'occasion d'une demande de renouvellement. À défaut, le bail soumis à la législation des baux commerciaux se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration.

Pour en savoir +


Le 17 février 2014