La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Membre de la Fédération Française du Bâtiment

Le Bâtiment, une richesse pour la France

espace adhérent

espace adhérent

Email utilisateur :

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Docs juridique

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE : Principales obligations

Le 18 février 2014

Selon la loi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur :

– pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ;

– résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail ;

– consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Indépendamment de cette définition, comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

S’agissant des difficultés économiques, seules des difficultés « sérieuses » constituent, selon les tribunaux, un motif réel et sérieux de licenciement.


Le 18 février 2014



Pour en savoir plus