La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Docs juridique

LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE AVEC ET SANS OPÉRATEUR

Le 17 février 2014

Mise à jour des conditions générales interprofessionnelles

Comme elles le font régulièrement depuis de nombreuses années, les organisations professionnelles représentatives des entreprises (FFB et FNTP) et la fédération des distributeurs et loueurs de matériels (DLR) ont remis à jour, en janvier 2009, les conditions générales de location avec opérateur et sans opérateur.

Les conditions générales de location régissent les relations entre loueurs et locataires

Elles ont valeur contractuelle à condition que le loueur et le locataire s’y soient expressément référés (dans le bon de commande, sur le devis du loueur, dans les conditions particulières de location…)
Elles ne constituent qu’un élément du contrat et doivent être complétées par des conditions particulières qui précisent les caractéristiques de la location (définition du matériel loué, prix, durée de la location, éventuellement conditions spécifiques d’utilisation, etc.).

Précaution d’utilisation

Les clauses ont été particulièrement étudiées pour équilibrer les obligations du loueur et celles du locataire. Toutefois, les deux partenaires sont libres de déroger à certaines clauses et de les remplacer dans les conditions particulières par des dispositions qui leur conviennent mieux. En cas de contradiction, les conditions particulières priment toujours les conditions générales. Attention cependant à ne pas dénaturer le contrat, en particulier dans la location avec opérateur.

Ces 2 documents de janvier 2009 sont disponibles auprès de votre fédération départementale.



Le 17 février 2014