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PREVENTION DES IMPAYES : LA GARANTIE DE PAIEMENT

Le 17 février 2014
Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 euros hors taxes.

Article 1799-1 du code civil (loi n°94-475 du 10 juin 1994) et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.

Quand s'applique la garantie de paiement ?

Le client qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché lorsque :

  • le marché est passé pour des besoins professionnels,

  • le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 12 000 euros hors taxes.

Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché (décret du 30 juillet 1999 - 1er alinéa). 

Ainsi, un maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé (sauf exceptions ci-dessous), dont le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion du marché est supérieur à 12.000 euros hors taxes, DOIT fournir une garantie de paiement à l'entrepreneur.

Il s'agit d'une obligation d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé : une clause du contrat par laquelle l'entrepreneur renoncerait au bénéfice de cette obligation n'aurait aucune valeur. Il en est de même du silence de l'entrepreneur qui signe son marché sans garantie de paiement et qui ne demande la garantie qu'en cours d'exécution des travaux : l'entrepreneur ne peut renoncer à la garantie de paiement puisqu'elle est d'ordre public.

Quelle est la forme de la garantie de paiement ?

Cette garantie prend la forme :

  • d'un cautionnement bancaire pour le montant des travaux ayant comme bénéficiaire l'entreprise,
    ou

  • d'un versement d'un prêt spécifique pris pour financer les travaux ; dans ce cas, le crédit devra être versé directement à l'entrepreneur par la banque sur ordre du maître de l'ouvrage,
    ou

  • d'une autre garantie si elle est déjà stipulée dans le marché (hypothèque, consignation….).

Sont dispensés de fournir un cautionnement, mais concernés par le versement direct du crédit spécifique les maîtres de l'ouvrage qui concluent un marché de travaux pour leur propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché (article 1799-1 du code civil 4ème alinéa - Loi du 1er février 1995).

En d'autres termes, les particuliers qui passent commande de travaux pour leur propre compte et qui financent ces travaux sur leurs fonds propres ou au moyen d'un crédit partiel sont dispensés de fournir à l'entrepreneur une caution ; en revanche un particulier qui financera ses travaux au moyen d'un crédit spécifique devra demander à l'établissement de crédit de verser le montant du prêt à l'entrepreneur.

À retenir

  • c'est le maître de l'ouvrage qui supporte le coût du cautionnement,

  • le cautionnement n'est pas une garantie à première demande mais une caution, garantie accessoire au contrat.

La FFB a négocié avec la Fédération Bancaire Française un acte type de caution qui est disponible dans les établissements bancaires.

Et si le maître de l'ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement ?

Si aucune garantie n'est fournie par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur et si ce dernier demeure impayé des travaux exécutés, l'entrepreneur met en demeure le maître de l'ouvrage de la lui fournir dans un délai de quinze jours.

Ainsi, si aucune garantie n'est fournie, après mise en demeure préalable, et au bout de quinze jours si la mise en demeure reste sans effet, l'entrepreneur peut renoncer à poursuivre les travaux sans que l'on puisse lui opposer les délais d'exécution et donc d'éventuelles pénalités de retard.

En revanche, le maître de l'ouvrage reste tenu par les dispositions du contrat et ne pourra confier les travaux à un autre entrepreneur.

Le fait que l'entrepreneur puisse suspendre les travaux, avec l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, mettra l'entrepreneur en position de force pour obtenir une garantie en vue de la reprise des travaux.

L'entreprise peut demander au tribunal compétent, par la voie du référé, de condamner le maître de l'ouvrage à fournir la garantie sous astreinte.

Que dit la jurisprudence ?

A ce jour, il y a 94 décisions de justice concernant la garantie de paiement, toutes favorables aux entrepreneurs (condamnation du maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte, indemnité de rupture pour résiliation abusive du marché par le maître de l'ouvrage, versement direct et caution, mise en œuvre de la caution, pas de garantie de bonne fin en contrepartie d'une garantie de paiement, liquidation de l'astreinte, etc.).

Que conseiller aux entrepreneurs ?

La garantie de paiement est une obligation légale. Les entrepreneurs doivent la demander aux maîtres de l'ouvrage qui sont concernés.

Il existe des modèles de lettres disponibles auprès des fédérations départementales, afin de demander la garantie de paiement :

  • si votre client est ou non un professionnel ;

  • si votre demande de garantie reste sans effet (lettre de mise en demeure).


Le 17 février 2014