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Docs juridique

MARCHÉS PRIVÉS - LA RETENUE DE GARANTIE

Le 17 février 2014
La retenue de garantie, en marchés privés, relève de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui est d'ordre public.

Il faut savoir que :

  • la retenue de garantie ne s'applique que si elle est prévue au contrat,

  • si la retenue de garantie est prévue contractuellement, seules les dispositions de la loi du 16 juillet 1971 peuvent être retenues,

  • la retenue de garantie s'applique également aux contrats de sous-traitance,

  • le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant TTC du marché,

  • le maître de l'ouvrage a l'obligation de consigner le montant de la retenue de garantie auprès d'un consignataire choisi par lui et l'entrepreneur,

  • la retenue de garantie est destinée à satisfaire aux réserves formulées par le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage.

La retenue de garantie peut être remplacée, à tout moment, par une caution personnelle et solidaire qui a le même montant et le même objet que la retenue de garantie.

À l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, les sommes consignées (correspondant à la retenue de garantie) sont versées à l'entrepreneur ou la caution bancaire est libérée, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur.


Le 17 février 2014