La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

Membre de la Fédération Française du Bâtiment

Le Bâtiment, une richesse pour la France

espace adhérent

espace adhérent

Email utilisateur :

Mot de passe

Mémoriser ses identifiants

OK

Docs juridique

QUELLE FISCALITÉ ?

Le 17 février 2014
Le statut des baux commerciaux est trop souvent associé à l'idée d'une fiscalité commerciale - loyers relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et assujettis à la TVA. En réalité, les loyers provenant d'immeubles loués dans le cadre d'un bail commercial peuvent, en fonction de considérations tenant à la nature des locaux, au mode de fixation du loyer ainsi qu'à certains choix fiscaux du bailleur, relever des BIC ou des revenus fonciers, et être ou non soumis à la TVA.

Pour en savoir + 


Le 17 février 2014