La Fédération du Bâtiment et des TP du département de la Vienne est une organisation professionnelle qui a pour but de représenter et défendre les entreprises de bâtiment et de travaux publics
auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des autres acteurs de la construction.

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Docs juridique

TRAVAUX DE DÉPANNAGE ET D'ENTRETIEN

Le 17 février 2014
Vous effectuez des travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien ?
Vous réalisez ces travaux pour le compte d'un particulier ?

Vous devez, avant chaque intervention, remettre à votre client :

  • un ordre de réparation
    et

  • un devis détaillé

dès que le montant de l'intervention est supérieur à 150 € TTC (y compris le prix du devis si vous le faites payer) et dans tous les cas, si votre client vous en fait la demande.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pénales.

Les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien

La remise d'un ordre de réparation et d'un devis détaillé à un consommateur est obligatoire pour les travaux suivants :

  • travaux d'entretien : prestations nécessaires à la maintenance d'un ouvrage,

  • travaux de dépannage : toute opération ponctuelle destinée à permettre le fonctionnement partiel ou total d'une installation ou d'un ensemble défectueux,

  • travaux de réparation : les travaux ayant pour but de remédier aux dégradations, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu se produire sur un ouvrage,

  • opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareil, consécutives aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien,

  • opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Ne sont pas concernées :

  • les opérations de réfection partielle ou totale d'un bâtiment, les travaux d'agrandissement, les petites constructions neuves (une clôture, un garage accolé...),

  • les opérations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité, et qui font l'objet d'une tarification publique,

  • les prestations réalisées sous forme de contrats d'entretien ou de garantie couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement.

L'ordre de réparation

Dès lors que le montant estimé des travaux est supérieur à 150 € TTC, l'entreprise doit rédiger un "ordre de réparation", sans que le client ait à le réclamer, et même en situation d'urgence absolue.

Celui-ci :

  • constate l'état initial des lieux ou de l'appareil,

  • indique la motivation de l'appel,

  • indique les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de son représentant.

Ce document ne tient pas lieu de devis.

Le devis détaillé

Celui-ci doit indiquer :

  • la date de rédaction,

  • le nom et l'adresse de l'entreprise,

  • le nom du client et le lieu d'exécution des travaux,

  • le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire :

  • - dénomination; cette dénomination ne doit pas être générique : elle doit être suffisamment précise pour permettre d'identifier clairement la prestation ou le produit mis en œuvre,

  • - prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré),

  • - quantité prévue.

  • les frais de déplacement, le cas échéant,

  • la somme globale à payer HT et TTC,

  • le taux de TVA,

  • la durée de validité de l'offre,

  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis,

  • si les travaux ne sont pas réalisés immédiatement, la date limite de leur exécution.

Le devis doit comporter la mention manuscrite : "Devis reçu avant l'exécution des travaux", suivie de la date et de la signature du client.

Il est rédigé en double exemplaire.

PAS DE DEVIS EN CAS D'URGENCE ABSOLUE

En cas d'urgence absolue :

  • l'établissement du devis écrit préalable n'est plus obligatoire,

  • mais l'obligation de rédiger un ordre de réparation demeure.

L'intervention en situation d'urgence absolue est définie comme celle visant à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des biens ou l'intégrité des locaux (par exemple : fuite de gaz, chauffe-eau produisant du monoxyde de carbone...).<:p>

Les sanctions

La non-remise de l'ordre de réparation et du devis détaillé ne prive pas l'entreprise de son droit au paiement.

En revanche, elle encourt une peine d'amende de 5e classe :

  • 1500 euros maximum (3000 euros, maximum, en cas de récidive)

  • par infraction constatée.


Le 17 février 2014